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Préavis de démission selon votre convention collective
Combien de temps dure un préavis de démission en France ? La réponse précise n'est pas dans la loi, mais dans votre convention collective ou votre contrat de travail. L'article L1234-1 du Code du travail renvoie explicitement à la convention collective, aux usages de la profession ou au contrat individuel. Ce guide rassemble les durées types par catégorie, les durées propres aux conventions collectives les plus courantes et la marche à suivre pour identifier la vôtre, sans présumer de votre situation.
Le principe : pas de durée légale générale
Contrairement au licenciement, la démission ne bénéficie pas d'une durée de préavis fixée par la loi pour le cas général. L'article L1234-1 du Code du travail prévoit que la durée résulte de la convention collective applicable, des usages de la profession ou, à défaut, du contrat de travail.
Cette structure à trois étages compte : votre convention collective prime sur les usages, et votre contrat de travail peut prévoir une durée différente, dans la limite des règles fixées par la convention collective.
Ce contenu n'est pas un conseil juridique. En cas de doute, vérifiez le texte exact de votre convention collective sur legifrance.gouv.fr ou consultez un conseiller France Travail.
Durées typiques par catégorie
Les conventions collectives françaises retiennent presque toujours une grille selon la catégorie socio-professionnelle. Les durées qui suivent sont des ordres de grandeur fréquemment observés, à vérifier dans votre propre texte conventionnel.
Ces durées s'expriment en mois calendaires : un préavis d'un mois démarré le 12 mars se termine le 11 avril au soir, indépendamment du nombre de jours ouvrés.
- Employés et ouvriers : 1 mois en général.
- Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois en général.
- Cadres : 3 mois en général.
- Statuts spécifiques (VRP, journalistes, certains commerciaux) : durées propres prévues par leur convention.
Quelques conventions collectives majeures
Les conventions suivantes couvrent une part importante des salariés du secteur privé. Les durées indiquées sont celles qui ressortent le plus fréquemment des grilles conventionnelles, mais la version applicable à votre cas est celle en vigueur à la date d'envoi de la lettre.
La convention collective Syntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) retient en général 1 mois pour les ETAM et 3 mois pour les cadres. La convention de la Métallurgie applique une grille par catégorie avec des durées comparables, désormais structurée par le dispositif national depuis 2024. Le BTP suit des règles propres aux ouvriers et aux cadres, avec des durées qui varient selon la position et l'ancienneté.
La convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et celle des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) prévoient des durées plus courtes pour les employés (souvent 1 mois) et plus longues pour l'encadrement. Vérifiez la grille exacte dans le texte applicable.
Comment trouver votre convention collective
Le numéro de votre convention collective figure normalement sur votre bulletin de paie, en haut, sous forme d'un identifiant à quatre chiffres appelé IDCC.
Avec cet IDCC, vous pouvez télécharger le texte intégral et à jour sur legifrance.gouv.fr. Cherchez la rubrique « Conventions collectives » et tapez le numéro. Le service-public.fr propose également des fiches synthétiques par convention.
Si votre contrat ne mentionne aucune convention collective et que votre employeur ne sait pas la nommer, votre activité principale (code NAF / APE de l'entreprise) permet souvent de la déduire. En dernier recours, un conseiller France Travail ou votre syndicat peut vous aider à identifier le texte applicable.
- Repérer l'IDCC sur votre bulletin de paie.
- Télécharger la convention sur legifrance.gouv.fr.
- Lire le chapitre « Rupture du contrat de travail » ou « Préavis ».
- Identifier votre catégorie (employé, technicien, cadre).
- Noter la durée du préavis et les modalités éventuelles de dispense.
Dispense de préavis et non-respect
L'employeur peut accorder une dispense de préavis : vous quittez l'entreprise plus tôt que la date théorique de fin. La dispense doit idéalement être écrite. Si elle est à l'initiative de l'employeur, il vous reste dû le salaire correspondant à la période non effectuée, sauf accord contraire. Si vous la demandez vous-même, l'employeur n'est pas tenu de payer cette période.
À l'inverse, si vous quittez votre poste sans effectuer votre préavis et sans accord de l'employeur, vous vous exposez à une demande d'indemnité compensatrice : votre employeur peut vous réclamer le montant du salaire correspondant à la période non travaillée. La Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises.
Avant de partir prématurément, demandez toujours un écrit. Un simple e-mail de votre manager confirmant la dispense protège les deux parties.
Questions fréquentes
Le préavis se compte-t-il en jours ouvrés ou calendaires ?
Un préavis exprimé en mois se compte de quantième à quantième : du 12 mars au 11 avril au soir pour un préavis d'un mois. Un préavis exprimé en jours peut être en jours calendaires ou ouvrés selon la convention collective : vérifiez le texte.
Mon préavis est-il suspendu par les congés payés ?
Les congés payés posés avant la démission ne suspendent en principe pas le préavis : il continue à courir. À l'inverse, des congés posés pendant le préavis peuvent suspendre celui-ci si l'employeur le confirme. Demandez un écrit.
Puis-je négocier la durée du préavis ?
Le préavis fixé par la convention collective est un maximum opposable mais les parties peuvent convenir d'une durée plus courte. La pratique courante est un échange écrit avec l'employeur formalisant la dispense partielle ou totale.
L'arrêt maladie pendant le préavis le prolonge-t-il ?
En principe, un arrêt maladie pendant le préavis ne le prolonge pas, sauf cas particuliers (accident du travail, dispositions conventionnelles plus favorables). La date de fin de contrat reste celle initialement prévue.
Rédigez votre lettre avec le bon préavis
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